Loi de finances spéciale 2026 : quels impacts concrets, notamment pour l’immobilier ?

Un texte de transition pour assurer la continuité de l’État

La loi spéciale repose sur trois principes essentiels : autoriser la perception des impôts existants, garantir les ressources des collectivités locales et permettre à l’État de recourir à l’emprunt pour financer les services publics. Concrètement, les taux d’imposition et barèmes actuels sont maintenus, sans création de nouvelles taxes ni modification des impôts en vigueur. Il s’agit d’un strict statu quo budgétaire, limité dans le temps, qui cessera dès l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2026. Immobilier : des effets immédiats et des dispositifs qui disparaissent Si la loi spéciale vise avant tout la continuité administrative, elle entraîne néanmoins des conséquences importantes pour le secteur immobilier, à défaut de budget voté. Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs dispositifs ont ainsi pris fin : le superdéficit foncier lié aux travaux de rénovation énergétique, l’exonération de plus-value immobilière en faveur de la production de logements intermédiaires ou sociaux et l’abattement exceptionnel sur les plus-values en zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme. Par ailleurs, MaPrimeRénov’ est suspendue pour les propriétaires particuliers, en l’absence de crédits budgétaires votés.

Des réformes majeures renvoyées à plus tard

Plusieurs mesures fiscales annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 sont désormais renvoyées aux débats parlementaires à venir. Parmi elles figurent notamment : la création d’un statut du bailleur privé, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, la prorogation de certains dispositifs fiscaux favorables à l’investissement locatif, l’extension du PTZ dans le cadre du bail réel solidaire, le gel des APL, voire leur suppression pour certains publics à compter de juillet 2026, ou encore le remplacement de l’IFI par une nouvelle contribution sur les hauts patrimoines. Cette loi de finances spéciale permet donc à l’État de continuer à percevoir les recettes fiscales et à assurer ses missions essentielles, sans préjuger des orientations définitives du budget 2026. Les travaux parlementaires doivent reprendre début janvier 2026, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture. D’ici là, incertitude et prudence restent de mise, en particulier pour les acteurs de l’immobilier.